AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
63538802513cb5adff9436cb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dimitri
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ETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c500
18 janvier 2025
18 janvier 2025
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par le cabinet CENTAURE substitué par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai
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