Dès lors que le document sollicité pour l’année 2019 a fait l’objet d’une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare

" ; que c'est donc en vertu du mandat qu'elle tient de la SDRM, que la SACEM contrôle les diffusions publiques effectuées au moyen de reproduction d'oeuvres musicales, et encaisse les redevances exigées

En vertu de l'article L. 311-2, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Enfin, l'article L. 311-2 de ce code prévoit que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ". 3.

Elle ne peut, par suite, que déclarer la demande d'avis irrecevable en tant qu'elle se rapporte à cette partie du document, qui a fait l'objet d'une diffusion publique.

Ces documents ne sont donc pas soumis au droit d'accès instauré par la loi du 17 juillet 1978, dont l'article 2 précise qu'il ne s'applique plus aux documents administratifs ayant fait l'objet d'une diffusion

qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que les procès-verbaux demandés avaient fait l’objet d’une diffusion

déclaration le caractère d'un document préparatoire jusqu'à la réalisation effective de l'opération de liquidation, et d'autre part, que l'affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion

déclaration le caractère d'un document préparatoire jusqu'à la réalisation effective de l'opération de liquidation, et d'autre part, que l'affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion

documents mentionnés au point 2), la commission observe que la demanderesse reconnait que les sujets d’admissibilité et la meilleure copie de chaque épreuve d’admissibilité ont fait l'objet d'une diffusion

L'administration en déduit que ces documents doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. La commission relève toutefois que Maître O.

La commission rappelle en effet que si en application de l'article L311-1, le droit à la communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique

réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

l'un de ces rapports ou avis, elle serait irrecevable sur ce point, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 précisant que le droit d'accès ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission de ce que le document sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique, sur le site internet de la commune, et

des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES ; qu'il est constant que ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel de la République française ; que, dès lors, ils ont fait l'objet d'une diffusion