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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d3cd58014677401f32

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident qu'à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100508

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le Moulin (l'emprunteur), trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200156

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

La société fait grief au jugement de donner acte à Mme [X] de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses conclusions reconventionnelles comme irrecevables, alors « que le désistement n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, aux motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'acceptation par les défendeurs, "les circonstances ne permettant pas de retenir une acceptation tacite du désistement" ; qu'il est notable que le désistement a été formulé lors d'une audience à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01741

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

demande de mise en liberté que l'appel interjeté contre l'ordonnance ayant rejeté sa première demande, il s'en déduirait que ce désistement était équivoque ; qu'en constatant ainsi à tort un désistement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de sa constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d17

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

la SOGENAL tendant à obtenir à titre de dommages-intérêts, la somme principale de 4 304 917,70 euros, pour avoir, avec l'ancien directeur général de cette société, réalisé sur le marché à terme des devises

Source officielle
CC

cr

Y..., une information judiciairec/X était ouverte

6137261ecd58014677423147

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

éventré à la masse ; "le préjudice était évalué à plus de 2 000 000 francs, soit 30 489,80 euros par Mme Y..., étant précisé que le coffre-fort contenait outre des documents de l'entreprise, des devises

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ae

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le désistement d'appel n'est régulier que s'il est clair et non équivoque ; que l'arrêt relève, par les motifs reproduits au moyen, que Jean X... aurait, au cours de son interrogatoire, déclaré se désister

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises

Source officielle
CC

civ2

61372317cd58014677405490

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... et que l'appel était maintenu contre la société Dacova et son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement d'appel de la société Duriez à l'égard de l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de son instance ; que par conclusions du 5 août 2015, ils n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

instance le 16 mars 2020 ; qu'il s'est désisté de son appel, avant de se rétracter de son désistement, dans la mesure où il ne lui en avait pas été donné acte ; qu'il n'a cependant pas comparu devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc5e

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201725

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'instance n'emportant pas désistement d'action puis, alors que le juge a statué au fond sans égard pour le désistement, à confirmer le jugement prononcé dans ce contexte », sans rechercher

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