AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d3cd58014677401f32
5 février 1997
5 février 1997
1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident qu'à
Source officiellePage 4 sur 9315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100508
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le Moulin (l'emprunteur), trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise
Source officielle