AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306731_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A B, représenté par Me Desruelles, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune d'Agde du 26 septembre 2023 portant radiation des cadres et de condamner la commune au versement d'une
Source officiellePage 4 sur 61
CJUE
ECLI:EU:C:1982:34
3 février 1982
3 février 1982
#Société anonyme de droit français Seco ja Société anonyme de droit français Desquenne & Giral vastaan Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Source officielle