invoquées par elle, et que selon les trois relevés de compte, par elle produits, le solde n'était pas débiteur ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part

400 000 francs ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, "en l'absence de plan de continuation de l'entreprise (...) les droits et actions du débiteur

Z..., alors, selon le moyen, "1°) que la stipulation d'une clause résolutoire dans un bail étant facultative, aux termes de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités

La société Deloitte a soulevé une exception d'incompétence territoriale. 4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5.

X... devait exister au moment de la formation du contrat, soit à la date du transfert des actions, que si M. Y... indique que M.

la liant à M. de X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant

A l'issue de l'audience du 26 février 2026, fixée pour les plaidoiries, les parties, ayant avisé la cour de ce que la Cour de la cassation devait prochainement prononcer son arrêt sur le pourvoi formé

X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe

Désistements partiels 1. Il est donné acte à M.

et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait

ne doit avoir qu'un seul objet ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que les travaux de réfection des balcons et jardinières dont la résolution litigieuse a approuvé la réalisation étaient destinés

Selon ces textes, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette

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