La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA ROCHELLE-RE-AUNIS 208 Avenue Marius Lacroix

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2021 et 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2021 et 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

B, représenté par Me Lacroix, conclut : 1°) au rejet de la requête du département de la Seine-Saint-Denis ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2022 en tant

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 200 euros soit

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Loire a refusé de lui accorder une demi-part

En dernier lieu, si M.

Le tableau des hospitalisations temporaires puis définitives démontre que cette évolution irrémédiable a commencé en juin 1976 alors que son fils était âgé de 3 ans et demi.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la direction générale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2011 Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la

née le 08 Juillet 1977 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01000 SAINT-DENIS LES BOURG représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me LEFEBVRE, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

née le 18 Août 1941 à SAINT-DENIS DE LA REUNION (97400) ... 69440 SAINT-MAURICE SUR DARGOIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Saint-Denis-les-Bourg, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise