Et lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, dans le cadre d'une instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier

En conséquence, la société ETIQ'ALP sera déboutée de sa demande.

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'adoption unilatérale par le groupe GEG, sans négociation collective préalable, et la mise en œuvre de la

Alors que, d'une part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mai 2009 par la section industrie du conseil de prud'hommes de Melun qui l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel

La place de ces dispositions désormais dans la deuxième partie du code du travail sur les relations collectives au chapitre deux relatif à la négociation obligatoire en entreprise alors que les anciens

-Y... pour avoir omis de respecter la réglementation relative à la négociation annuelle sur les salaires ; " aux motifs que selon les articles L. 132-27 et L. 153-2 du Code du travail s'il n'est pas

procédure collective est déjà ouverte, est le tribunal devant lequel cette première procédure collective est ouverte.

et, par conséquent, statuant à nouveau de : - dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la fédération des services CFDT ; - débouter la fédération des services CFDT de toutes ses demandes

d'une réunion organisée le 24 juillet par le mandataire ad hoc, citant de nombreuses données chiffrées relatives aux résultats et aux engagements financiers du groupe Consolis et exposant les demandes

- Les demandes des syndicats intimés tendant à ordonner au CCCA-BTP la mise en place d'une commission de suivi ainsi que l'ouverture, sans autre délai, des négociations salariales nationales paritaires

de la CGT bafouent les principes de la négociation collective puisque la CGT, ne tenant nullement compte de l'équilibre de l'accord concernant les cadres, sollicite l'application de certaines dispositions

[P] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, concernant la demande relative au maintien d'avantages individuels acquis : 5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours flottants pour

relatif à la mise en place du travail de nuit dans une entreprise est présumé négocié ou conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1 du même code, ne pose qu'une présomption simple de

Sur les dysfonctionnements relatifs à la procédure alléguées par les parties en demande.

fixées par cet accord collectif opposable à Mme [X], et, en conséquence, de débouter Mme [X] de toutes ses demandes.

confirmatif de cette ouverture de crédit du 27 août 1981, - l'acte de prorogation du contrat d'ouverture de crédit des 28 et 30 décembre 1981, - la vente du 2 septembre 1982, - la vente du 16 novembre