A l'audience du 16 octobre 2003, les parties ont plaidé sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SA CAPITOL EUROPE et sur la demande d'expertise formée par la SA AIRSEC.

recevable en ses demandes fondées sur le brevet européen EP 126 et de la déclarer irrecevable en ses demandes, de confirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé la nullité de la partie française du brevet

Ces brevets font chacun l’objet de procédures d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB), lesquelles sont toujours pendantes.

de nullité des revendications 1, 2 et 3 du brevet EP 1052201, - rejeter les demandes de nullité dudit brevet fondées sur les dispositions des articles L.613- 25 c) et L.613-25 a) du Code de la Propriété

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande

Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a révoqué le brevet EP 535 de la société F. Hoffmann-La Roche dans son intégralité.

Jean-François X... a cédé à la SARL NCG Services moyennant un prix ttc de 358.800€ un portefeuille composé des brevets suivants: - un brevet européen n°0451067 délivré le 2 avril 1991 et publié le 18

en nullité pour insuffisance de description, Considérant que la société LPG demande que soit prononcée pour insuffisance de description la nullité de la partie française du brevet européen EP 1 023

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 2009) que se prévalant de ses droits sur un brevet européen

W... : * du brevet français n° FR-2 908 602 et du brevet européen n° EP 20941113 ; * de tous documents se rapportant à la demande de brevet international PCT WO 2008/06419 A2 auprès du bureau international

de nullité du brevet EP 968 ; que la société BB Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP 968 litigieux

en nullité du brevet précité, pour extension au-delà de la demande et pour défaut d'activité inventive, déclaré irrecevable la demande en contrefaçon de la revendication 12 du brevet EP 612 précité,

tendant voir déclarer irrecevable en la forme la société demanderesse, * débouté les sociétés défenderesses de leur demande tendant à voir déclarer nulles les revendications 1 et 2 du brevet européen

le tribunal de grande instance de Paris, afin de demander la nullité des revendications 9 à 18 du brevet EP 599 et du CCP n°040.

Ce brevet a été déposé le 11 octobre 1994, sous priorité de deux demandes de brevet américaines des 15 octobre 1993 et 17 mars 1994, et mention de sa délivrance a été publiée au bulletin européen des Brevets

, - un brevet européen n° 0544603 délivré le 24 novembre 1992 et publié le 11 octobre 1995, - un brevet français n° 2721860 délivré le 30 juin 1994 et publié le 5 janvier 1996, - un brevet français n°

réserve près que le brevet européen, dont la revendication 1 incorpore les revendications 1, 4, 5 et 6 du brevet français, a une portée plus étroite ; que le brevet européen a été délivré le 23 janvier

X... et Z...du brevet européen n° EP 1 531 966 du 11 juillet 2003 intitulé " Dispositif de stockage et de distribution de pièces, notamment des rivets ", déposé sous priorité de la demande française n°