ait rejeté cette créance du passif de la procédure collective.

de cette dernière ; qu'ainsi la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du 1er Janvier 2005 pour Segame et du 1er janvier 2006 pour M.

La SCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Laon du 11 septembre 2002, procédure clôturée pour extinction du passif le 14 juin 2006, après la vente aux

août 2005 au 30 mars 2009 s'établit à la somme de 475.592,63 euros TTC se décomposant comme suit : - 3ème trimestre 2005 103.793,73 euros, - 4ème trimestre 2005 152.324 euros, - 1er trimestre 2006

septembre 2003 et du 8 janvier 2004 au 1er décembre 2004 puis qu'il a repris son poste à plein temps à compter du 1er décembre 2004, qu'en conséquence, la société [I] [Z] ne peut prétendre à une indemnisation

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2004 - No rôle : 2002j2561 No R.G. : 04/05329

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2008.

procédure civile ; -Déboute Sylvie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[D] [K] déposait le bilan de la société Agence du port et une procédure de redressement judiciaire était ouverte, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 janvier 2009.

Par ordonnance du 21 janvier 2008, la juridiction du premier président a rejeté une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

, soit 125'000 €, a fait l'objet d'une mainlevée par jugement du 4 mars 2010 en raison de la procédure collective ouverte et non clôturée, à l'encontre du débiteur principal.

et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 : '1°) le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment

par le code la Cour écartait les écritures et les pièces déposées le 1er mars 2011 les parties, présentes le 25 janvier 2011 ayant eu connaissance personnellement des incidents de procédure antérieurs

[A] [F] décédé le [Date décès 1] 1995, laissant pour lui succéder son épouse et ses huit enfants, le tribunal de grande instance de Beauvais a, par jugement du 19 janvier 2004 : - prononcé l'extinction

Par arrêt en date du 12 janvier 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 29 novembre 2000, a, infirmant le jugement rendu, déclaré

En tout état de cause, il sera observé : - que la procédure collective de la société AIR EVASAN ayant été ouverte par jugement du 22 juin 2005 est soumise aux dispositions antérieures à la loi du 26

Aux termes d'un testament olographe fait à Albens, le 3 janvier 2006, M. 

Le 30 août 2011, la procédure de distribution a été ouverte par Maître E....