volontaire, intitulé "Transform 2015" a été adopté au sein de la société Air France le 19 septembre 2012 ; qu'il prévoyait deux mécanismes de départ volontaire, le départ volontaire "retraite" pour les

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

prime de départ à la retraite.

SOCIETE EFFET-NET représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Jocelyne X... représenté par la SCP B.

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Vanessa Z... épouse A... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL Jessica Z... épouse B...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Descartes

DELSART, demeurant ..., Mme Raymonde A..., demeurant ..., M. André XW..., demeurant ..., M. Mickaël I..., demeurant ..., Mme Louisette T..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., M. N...

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Annie A...

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

le département du Rhône en qualité de partie civile et, évoquant, déclaré la constitution de partie civile du département du Rhône recevable, et a condamné Mme [L] à payer au département du Rhône la somme

volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire

avocat postulant au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Société DURISOL [Adresse 6] NL [Localité 2] PAYS BAS Représentée par Me Emmanuelle DESSART

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Virginie Y...