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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b2cafccdc6046d476b1aa9

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2cac2cdc6046d476b15a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

69f04084cdc6046d47cc7ae1

25 avril 2026

25 avril 2026

pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA VENDEE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-228510

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

further that the Committee of Ministers continues to supervise the execution of the judgments and friendly settlements concerned (Resolution of 22 March 2022 of the Court and Resolution CM/Res(2022)3 ), deeply

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdab19cdc6046d47074efb

7 mai 2026

7 mai 2026

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b2cb5bcdc6046d476b23bd

1 juillet 2025

1 juillet 2025

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

Source officielle

Trib. de Commerce

69b2ce3dcdc6046d476b63f8

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c7c8f8cdc6046d4749131a

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116587

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

the State concerning the execution of the court decisions aimed at resolving the problem of outstanding debts and which is currently under consideration by the Cabinet of Ministers of Ukraine; Deeply

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdaa34cdc6046d4707407a

7 mai 2026

7 mai 2026

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdaaa6cdc6046d4707478c

7 mai 2026

7 mai 2026

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdaabecdc6046d4707491b

7 mai 2026

7 mai 2026

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69fdaad7cdc6046d47074a9d

7 mai 2026

7 mai 2026

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

28 avril 2026

28 avril 2026

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f472a7cdc6046d4731dec7

28 avril 2026

28 avril 2026

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f472facdc6046d4731e43e

28 avril 2026

28 avril 2026

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, et Maître Axelle DELPY, greffier.

Source officielle