des assureurs maladie a décerné à son encontre trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996, des pénalités pour déclaration

Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si l'AFPA était en droit de remettre en cause pour l'avenir la prise en charge des frais de déplacement et de repas, correspondant à la demi-journée

MINUTE N° : 70/2024 DOSSIER : N° RG 23/02495 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3UL AFFAIRE : [J] [C] / SARLU DELEPLACE CHAUFFAGE (anciennement dénommée SARL DELEPLACE CHAUFFAGE père et fils) TRIBUNAL JUDICIAIRE

ARRÊT : contradictoire - Prononcé en audience publique le 09 mars 2007 par MME VALLÉE, président, assistée de MME DELPLACE, greffière, par mise à disposition au greffe.

DEL'LLIS qui reprend divers contrats en cours dont les deux contrats sus-mentionnés. Au cours du premier trimestre 2004, la S. A. R. L. DEL'LLIS cesse de s'approvisionner auprès de la S. A. RG X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Etablissements Delaplace, société

représentée Arrêt du 03 juillet 2025 - page 2 COMPOSITION DE LA COUR Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère GREFFIÈRE : Mme DELPLACE

litis Me Sophie KERIHUEL, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère GREFFIER : Mme DELPLACE

& MAURY (avocats au barreau de NEVERS)COMPOSITION DE LA COURLors des débats et du délibéré :PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET MME BOUTET 8 décembre 2006GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE

ARRÊT : contradictoire-Prononcé en audience publique le 23 février 2007 par MME VALLEE, président, assistée de MME DELPLACE, greffière, par mise à disposition au greffe.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort tant des déclarations

[U] et la société Delamar PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Delamar et M.

a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas établi avec suffisamment de certitude que Philippe X... s'est déplacé

ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAHAIES

/ 2014 *** No de MINUTE : 640/ 2014 No RG : 14/ 00945 Jugement (No 13-003069) rendu le 02 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : BP/ AMD APPELANTE SARL FERMETURES DELAPLACE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable, alors que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, C/ Madame [V] [J] Monsieur [G] [L] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés