licenciement n'était pas nul et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué

Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical

que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée

de carence établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués

E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse où il peut justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'organiser les élections des délégués du personnel ; qu'ainsi

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions invoquant l'existence de délégués du personnel au niveau géographique

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

du personnel ne pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de

du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; qu'en estimant que M.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

X... en qualité de délégué syndical Sud pour le dépôt de Thiais effectuée par M.

peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL Le Bastion) et le délégant (Sogea Atlantique

X... en qualité de délégué syndical correspond à celui défini par la société TFE dans ce calendrier, le mandat de délégué syndical ne peut s'exercer dans un cadre géographique aussi vaste qui comporte

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection des délégués

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à trois conditions