La banque a assigné la société débitrice et le mandataire judiciaire devant ce tribunal qui, par un jugement du 27 juin 2018, a dit la société Les Oeufs Nature et la société Philippe Delaere, ès qualités

La banque a assigné la société débitrice et le mandataire judiciaire devant ce tribunal qui, par un jugement du 27 juin 2018, a dit la société Les Oeufs Nature et la société Philippe Delaere, ès qualités

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

M... et maintenir dans la cause les consorts O... ; Attendu que le pourvoi formé par les consorts O... n'étant pas dirigé contre le chef de demande ayant statué sur le fond, est irrecevable ; PAR

1976 ET N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE EN DECHARGE DE M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

30 JUIN 1972 ET MEME SI UNE DEMANDE EMANANT DU MEME DEMANDEUR ET PORTANT SUR D'AUTRES BIENS A ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE CETTE FORCLUSION PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSEE PAR L'AGENCE

Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Deltana, de la société TSI Niel et de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2005), que par acte du 12 octobre 1999 les époux de X... ont acquis des époux Y... une maison d'habitation mitoyenne avec un bâtiment délabré

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être attaquées devant

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

, 18 septembre 1996), que la commune d'Esquièze Sere, propriétaire de terrains loués à usage commercial à la société Centre de loisirs, a, reprochant à celle-ci de laisser ces terrains à l'abandon, demandé

correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de l'employeur ou de l'un de ses préposés, soit par une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander

La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI