AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
qu'elle a précisé que ces factures étaient rédigées sur instructions de Daniel A... et de Bernard Z... en spécifiant que Daniel A... lui donnait des instructions verbales en lui laissant le soin de se débrouiller
Source officiellePage 4 sur 21
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7779
22 mai 1998
22 mai 1998
Instruction préparatoire : a connu une durée propre à susciter des inquiétudes – cette durée (quatre ans et sept mois) doit être justifiée de manière convaincante – le juge d’instruction a eu à débrouiller
Source officielle