CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mai 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mai 1998 Hozee c. Pays-Bas - 21961/93 Arrêt 22.5.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Période à prendre en considération Point de départ   : le délai raisonnable débute dès l’instant qu’une personne se trouve «   accusée   », c’est-à-dire dès l’instant qu’il y a des répercussions importantes sur sa situation. En l’espèce, les pénalités fiscales ont été imposées aux sociétés du requérant et non à l’intéressé lui-même – aucune raison pour lui de supposer qu’il était personnellement visé par l’enquête – c’est lorsqu’il fut interrogé pour la première fois en qualité de suspect, qu’il y eut des répercussions importantes sur sa situation. Terme   : date à laquelle la Cour de cassation rejeta le pourvoi de l’intéressé. Résultat   : huit ans, cinq mois et dix-huit jours. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Rappel de la jurisprudence de la Cour relative aux critères permettant de déterminer le caractère raisonnable ou non de la durée d’une procédure. Instruction préparatoire   : a connu une durée propre à susciter des inquiétudes – cette durée (quatre ans et sept mois) doit être justifiée de manière convaincante – le juge d’instruction a eu à débrouiller un réseau de sociétés liées entre elles et des comptes à connexions multiples, à interroger un grand nombre de témoins et à recueillir et examiner une quantité considérable de documents – complexité encore accrue par l’existence de co-suspects – aucune période d’inertie de la part des autorités – la durée de cette phase de la procédure ne peut être jugée déraisonnable. Procédure ultérieure   : a connu trois degrés – durée non excessive. Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence