comme marque afférente à ce produit ou à ce service ; que la dénomination "Abracadabra" ne pouvait être déposée comme marque pour des spectacles de magie, s'agissant d'un mot créé au XVIème siècle auquel

jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par

contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des "marques déposées

rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée

excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle n'aurait pu être invoquée en raison du défaut d'identité des parties, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la plainte déposée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé

: - PC n°03003188K0002 déposé en avril 1988 par Monsieur et Madame X ; - PC n°300310K0003 déposé en septembre 2001 par Monsieur et Madame X.

au GFA sur lequel la Caisse bénéficiait d'une hypothèque au titre des deux prêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées

du témoin du 14 mars 1991 et qu'en n'y procédant pas, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z..

le 27 février 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'est saisie que par les conclusions régulièrement déposées par les avoués avant l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt relève que

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier a été déposé

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'arrêt que les conclusions de la société Hugo Boss ont été déposées