X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a retenu que les consorts [P]-[I] n'attestaient pas avoir payé le timbre avant

de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a retenu que les consorts [K]-[G] n'attestaient pas avoir payé le timbre avant

L'ordonnance retient à bon droit que le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant légitime;

X... une décharge totale sans s'expliquer sur ce moyen pris du calcul définitif des cotisations de 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

de conformité mineur du bien acquis, l'acheteur ne peut solliciter la résolution de la vente pour défaut de conformité au sens du droit de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acheteurs,

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des articles 13 de la loi des 16 et b 24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des articles 13 de la loi des 16 et b 24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Beaudiment ne pouvait se prévaloir de son propre manquement pour en tirer avantage et se dégager de ses obligations contractuellement prévues, que ce principe a été maintes fois affirmé par la Chambre

à la retraite à effet du 30 novembre 2010 ; que le départ à la retraite de monsieur [R] est à l'initiative du salarié, article 224-2 de la CCN : « Départ en retraite à l'initiative du salarié

et infraction connexe à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne commençait à courir

l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 149 anciens, 441-4 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut