dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois

1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé

; qu'en s'abstenant, néanmoins, de préciser si les témoins, dont le président a lu les dépositions, étaient défaillants ou comparants, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de

La commission départementale de conciliation a retenu une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. 3.

. : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé

charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer

le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

par la société Ipsos Observer le 8 juin 2021 et des conclusions déposées par M.

ses conclusions sans toutefois les joindre audit message et qu'ainsi les dernières conclusions régulièrement déposées sont celles du 6 août 2021, déposées dans la procédure RG. n° 20/17335, la cour d'appel

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

mal fondée ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991) a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions déposées

Y... a déposé, ès qualités, de nouvelles conclusions ; Sur le second moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : Attendu, que M.

au greffe d'une juridiction doivent être transmis par ce dernier à ses destinataires ; que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe

, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui

portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication 3 telle que déposée

oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Paul Z..., Robert A..., et Robert B... ont déposé oralement et séparément l'un et l'autre dans