administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser

déclarer le déféré de M.

général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare

Considérant que, par sa décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008, au motif que

X..., puis le 1er mars 1994, une seconde déclaration remplaçant la précédente, mentionnant que son auteur était Mlle Y..., les lettres d'accompagnement émanant, quant à elles, du chef du contentieux sans

exercée faisant obstacle à ce que soit déclarée, au cours d'un seul exercice, la totalité des encaissements et notamment les avances sur frais ou provisions qui sont réclamées lors de l'ouverture d'un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

Le 29 juin 2017, la société de droit italien Marex Spa (la société Marex) a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée.

sa créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru, de déclarer recevable la déclaration

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

de la Caisse alors, selon le moyen, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que chaque déclaration introduit ainsi une instance distincte et ce, a fortiori lorsque les déclarations

de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité

, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration des revenus déclarés pour les années 1987 et 1988 ; "aux motifs propres

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

X... pour le montant de 69 075,60 euros à titre chirographaire, et de rejeter pour la somme de 57 040,16 euros la créance déclarée par lui au nom de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

de déclaration n'ait constitué qu'une actualisation de la précédente déclaration, devait être soumise à vérification la capitalisation des intérêts dans le cadre de la déclaration à la seconde procédure

été émises et produites à l'appui de la déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la totalité de sa créance déclarée à titre définitif, sans prendre en considération les contraintes

M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme