en détachement d'office de M.

Venance, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction

a rejeté son déféré dirigé contre l'article 2 de l'arrêté en date du 10 février 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme X..., contrôleur du Trésor en service détaché

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - REINTEGRATION..* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT..* NOTION - SERVICES NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS.

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT

Jean-Jacques Y... en position de détachement auprès de la commune de Saint-Chamond et, d'autre part, l'arrêté, en date du 17 août 1989, par lequel le maire de Saint-Chamond a nommé M.

annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, l'arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 28 janvier 1987 portant détachement

X... était détaché a, par lettre du 10 mars 1983, demandé le renouvellement du détachement de ce fonctionnaire à compter du 14 mars 1983, date à laquelle expirait son précédent détachement ; que, cependant

- SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE

et du délibéré en présence de Mme Benard, greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la décision, seuls les juges délibèrent en secret, des causes débattues devant eux ; que

avril 1997 à la personne du prétendu débiteur sans constater que le document par lui examiné, susceptible de justifier son affirmation, avait bien été communiqué à Mme Z..., régulièrement versé aux débats

"le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite ...

décidé qu'elle serait prise en compte sur un emploi d'attaché d'administration centrale à compter du 1er février 1977 ; 2°) de l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 1978 prononçant son détachement

, QU'APRES SA TITULARISATION DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959, MME X..., ANCIENNE ENSEIGNANTE AUX COLONIES, A SERVI EN POSITION DE DETACHEMENT

et 1992 produit par l'APAVE que les observations des agents de contrôle avaient été remises à l'employeur le 9 novembre 1993 et qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport de contrôle versé aux débats

1993; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée