R... ait fait connaître dans le cadre du débat contradictoire qu'il demandait un délai pour préparer sa défense ainsi qu'en fait foi le procès-verbal de débat contradictoire du 8 avril 2016 au terme duquel

de 10 jours courant à compter du prononcé du jugement; que l'article 462 du Code de procédure pénale est ainsi libellé; "Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats,

attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il est avéré que n'a pas été respecté le délai

attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il est avéré que n'a pas été respecté le délai

contradictoire et le faire, dans le délai avant l'expiration de la mesure de détention en cours, sans avoir à observer à nouveau les formalités visées à l'article 114 du Code de procédure pénale ;

[V] n'a pas été assisté lors du débat contradictoire reporté ; qu'en affirmant néanmoins que la convocation à ce débat contradictoire deux jours seulement avant celui-ci n'était pas soumise au délai de

tenir le débat, non plus le jeudi 5 décembre 2024 comme prévu, mais le vendredi 6 décembre 2024 comme proposé par Maître CHICHE », qu' « or, ce report dans un délai aussi contraint d'une seule journée,

qualité d'employeur ; que lors de l'audience de renvoi, les conseils des parties ont demandé que l'audience fût de nouveau renvoyée ; qu'en décidant de retenir l'affaire en l'état, précisant que le délai

jours ouvrables avant la tenue du débat, n'était pas irrégulière, s'agissant d'une seconde convocation postérieure à une demande de report du débat, à la suite d'une première convocation irrégulière pour

de préparation de celle-ci qui serait inférieur à cinq jours ouvrables ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée de l'insuffisance du délai dont avait disposé M.

de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

B..., et le liquidateur judiciaire de la société NE ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en écartant des débats deux rapports d'expertise émanant

que le délai de 3 jours soit strictement respecté, peu important que le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche ; que le procès-verbal ayant été clos et signé au-delà de ce délai de 3 jours

Le débat s'est tenu, le 4 mai 2022, en l'absence de l'avocat qui a déposé des conclusions. 6.

raisonnable ; "alors, d'une part, que le principe de l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une

l'article préliminaire et des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du débat

souverainement le défaut d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

[F], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.