TRAITEUR, société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentant : Me David

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] (SUISSE) représenté par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON et par Maître David

le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

APPELANTS : d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [Z] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me David

HERMINE AVOCATS ASSOCIES), INTIMES : 1) Madame [X] [P], née le [Date naissance 3] 1957, à [Localité 8] (AUBE), de nationalité française, demeurant : [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me David

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 mai 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience : - M.

DANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1484 Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté n°2022-DAJA-007 du 7 mars 2022, régulièrement transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs n°2022-03, délégation

N° SIRET : 449 55 9 5 90 Représentée par Me David C... de la D... - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU SAS MAB FINANCE SAS représentée par ses représentants légaux domiciliés

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V]

Représenté par Me Danaé Z... de l'ASSOCIATION LAURET - Z..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉES : Organisme RSI BRETAGNE [...] [...]

Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assisté sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau

pénales à l'encontre du requérant, pour tromperie, faux intellectuel et usage de faux   ; il était accusé d'avoir simulé la détérioration et ensuite la sauvegarde d'un navire roumain au port de Dakar

coût élevé des soins ; - le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il est originaire du nord-est du Sénégal et qu'il est éloigné des centres de soin de santé qui se trouvent, pour l'essentiel, à Dakar

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Le requérant, Mazen Dadouch, est un ressortissant maltais né à Damas

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS