GAN ASSURANCES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabrice DANTHEZ Me Yoann DELHAYE la SCP HARFANG AVOCATS Me Sandra PORTRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

32018 30907 NIMES CEDEX 2 représentée par Me Raphaël BELAICHE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : URSSAF DU GARD 16 Rue du Cirque Romain 30923 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES Maître Bernard Z...

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ

Représentée par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ de la SELARL LEXCO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie DRUGEON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES La S.N.C.

PRO & CIE GROUP BUMPER Route des Abymes 97139 LES ABYMES Représentée par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN (TOQUE 17) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Maximilien X... ... 97190

Olivier Nizet, président, - les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Penche-Danthez, représentant la SAS Tarmac Aerosave, et de Me Noizet, représentant

rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame [Z] [V] née le 22 février 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Belgique) représentée par Me Claude Dantcheff

S'ENTENDRE CONDAMNER les appelants au paiement d'une somme de 700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP BROQUERE-DANTHEZ-de CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU

Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 02 février 2006, enregistrée sous le n 05 / 249 APPELANT : Monsieur Lucien X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Représenté par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN

Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 3] SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 4] comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et asssitée de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ

légal demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ

APPELANTE : Madame [U] [S] VEUVE [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Etablissement Public FIVA

proceedings),   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings - 4,000   56490/22 16/11/2022 Yegor Borisovich DANICHEV

Élisant domicile au cabinet de Me Stéphane MALMONTE [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Stéphane MALMONTE de la SELAS HEDEOS, avocat au barreau de PARIS assistées de Me Fanny PENCHE-DANTHEZ

alloués (BGN) 1 16354/02 7/06/2002 Belio Stefanov BELEV 8/07/1999 8/12/2000 3   860.66 7/02/2001 12/03/2001 1   649.99 2   753.87 3   649.73 2 16485/02 05/06/2002 Detelin Ivanov DANCHEV

proceedings),   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings   56490/22* 16/11/2022 Yegor Borisovich DANICHEV