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62 résultats pour « Daniela Sabau Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616307f65a67331bacec3c0e

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

[L] [J] [A] décédé le [Date décès 2]09 représentés par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistés de Me Gérard SABATER avocat au barreau de DRAGUIGNAN et Me Christian

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

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la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ODENT, avocats

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