l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

de NANCY INTIMÉES : S.A.R.L. [5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vincent

Romania, (request for revision of the judgment of 7 January 2016), The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

Elle fait état de plus de 31 ans d'ancienneté actuellement et explique qu'elle dispose de connaissances techniques précises pour donner des conseils aux clients qui viennent acheter des vêtements de cérémonie

, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui visent sans

Gérard AZ..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) Mme Paulette AS..., veuve AY..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Corinne AZ..., demeurant ...

Roger YQ..., demeurant à Saint-Rome de Dolan, 48500 La Canourgue, 66°/ M. Jean-Philippe YK..., demeurant Domaine Le Bosc de Peyrassie, à Saint-Jean Delnoux, 12170 Réquista, 67°/ M.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

étaient accomplies au bureau de douane du [Localité 4], l'arrêt retient que l'autorisation sur laquelle se fonde l'administration des douanes est celle du 24 mars 2010 et non celle du 19

ŞTEFĂNESCU against Romania and 18 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   July   2018 as a Committee composed of:   Vincent

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT

branches Vu les articles 323-1, 415 et 415-1 du code des douanes : 8.

que les articles 414 et 417 du code des douanes et les infractions d'importation en contrebande et de soustraction de marchandises sous douane cependant que les marchandises en cause, ayant une provenance

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Direction régionale des des douanes

Gérard AE..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) Mme Paulette BX..., veuve AD..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Corinne AE..., demeurant ...

Philippe, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour

termes des énonciations de ce procès-verbal, le 31 août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations