Le premier requérant, Dominik Banasiak, purgeait une peine de 2 années de prison lui ayant été infligée le 27 mai 2002 par le tribunal de district de Krosno Odrzańskie.

Il fait valoir qu'il n'était pas le seul à circuler sans autorisation sur le domaine public au moment des faits.

Par courrier du 30 janvier 2020, cette direction informait l’intéressé de son obligation de remettre en état le domaine public maritime.

pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence

que l'absence de stricte équivalence entre une redevance domaniale et les avantages de toute nature tirés de l'occupation d'une dépendance du domaine public n'est pas nécessairement constitutive d'une

Sur l'action domaniale : 7.

), ce qui accrédite les allégations de restriction de liberté des membres de l'équipage à l'issue de ce contrôle douanier, et de troisième part, que ces derniers « se trouvaient dans leurs cabines respectives

PULLIERO contre l’Italie et 214 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de   :   Aleš

Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964 Lucera Ottavio DE SETA 1963 Paola Fabio ETNA 1971 Paliano Emanuele FANELLI 1964 Lucera Domenico

[I] [R], la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES, M.

public fluvial pour l'année 2016 ; - sont entachés d'une erreur de droit et méconnaît la liberté d'aller et venir comme le droit d'usage du domaine public fluvial, ainsi que les dispositions de l'article

Slovakia 26/04/2023 Dávid KRÁTKY 1991 Leopoldov Slovak Dominik KRÁTKY 2. 20477/23 Krátky v.

they were in fact Ukrainian nationals, and they allege that this represented a discriminatory treatment.

propriétaire du véhicule immatriculé AQ 454 ES, pour avoir circulé à bord de ce véhicule, sans autorisation, sur le chemin de service rive gauche, longeant le canal de la Haute Deûle, appartenant au domaine

propriétaire du véhicule immatriculé EN 845 VJ, pour avoir circulé à bord de ce véhicule, sans autorisation, sur le chemin de service rive gauche, longeant le canal de la Haute Deûle, appartenant au domaine

’acte de propriété des requérants qui mentionne dans une annexe l’existence d’une servitude relative à un cours d’eau non domanial.

Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.

" de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône émis le 3 décembre 2020 et le 23 novembre 2021 et d'un plan de situation.