du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [S] [W], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne

JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Fabienne

EN RÉVISION SARL FRANCE PIERRE INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabien

N° RG 21/05260 N° Portalis DBVM-V-B7F-LFDZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Localité 2] représentés par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne

. ; Ouï Monsieur Alain X..., Maître Eveline LEVY JOCHIMEK, avocat représentant Monsieur Alain X..., Maître Julien FOURNIER, avocat substituant Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'Agent

. ; Ouï, Maître Camilla DAUVIN, avocat représentant Monsieur Daniel X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat

Giuseppe X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant

Riad X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que M.

Henny X... requérant, Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats au Barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les

PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [C] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne

INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Des Affaires Juridiques - Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne

51] [Localité 60] représenté par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La VILLE DE [Localité 90] [Adresse 43] [Localité 57] représentée par Maître Fabienne

La requête a été communiquée à la société Fabien A qui n'a pas produit d'observations en défense.

Appelant Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] BORDE (anciennement SIE 7ème, 9ème et 10ème arrondissements de [Localité 5]) représentée par Me Pascal DELCROIX