#Recurso de casación — Competencia — Prácticas colusorias — Mercados belga, alemán, francés, italiano, neerlandés y austriaco de productos y accesorios para cuartos de baño — Coordinación de los precios

Ayudas de Estado — Servicio postal — Compensación por el servicio postal universal — Decisión de no incoar el procedimiento de investigación formal — Recurso de anulación — Artículo 263 TFUE, párrafo cuarto

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Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 19 April 1991 by Calogero Cutro

vegetales — Decisión de Ejecución (UE) 2015/789 — Medidas para evitar la introducción y propagación en la Unión de Xylella fastidiosa (Wells y Raju) — Recurso de anulación — Artículo 263 TFUE, párrafo cuarto

société civile professionnelle Salphati-Thibaut-Lebeau-Rouden-Pionnier, devenue la société civile professionnelle Eymard-Rouden-Pionnier-Chatel-Chrétien-Bosch, titulaire de l'office notarial de Cuers

domicilié en cette qualité au siège RCS CANNES 482 873 817 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Clara BOLAC, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate postulante au barreau du GERS et Me Laura CUERVO

ENTREPRISE FRANCIS [X] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 583 821 285, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 57 entre l'échangeur de Cuers

Adresse 9] RCS de [Localité 4] 801 241 860 [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure et assisté de Me Laura CUERVO

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 6 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Philway Côte d'Azur, représentée par Me Cuervo, demande

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Cuers, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUERS (Var), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUERS demande au Conseil

" sur le territoire de la commune de Cuers, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "les Carrières de Cuers" devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CUERS ; la COMMUNE DE CUERS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Cuers, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du maire de Cuers du 7 novembre 2016 versé au dossier de première instance, qu'à la suite de la dissolution de l'association Union musicale de Cuers

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (l'EPF), délégataire du droit de préemption urbain de la commune de Cuers