le délai de prescription de 15 jours que si elle a été portée à la connaissance de l'employeur que dans les formes prévues par la loi - soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement

recommandées à la partie civile et à son conseil le 28 janvier 2000 ; que l'appel de la partie civile formalisé le 9 février 2000, soit plus de dix jours après la date d'envoi de cette lettre recommandée

de remboursement de frais) et que les lettres du 17 juin 1998 ne sont même pas nominatives, se borne à affirmer que les huit salariés ont droit à des rappels de salaires identiques calculés sur la base

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en mains propres le 7 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 4.

Selon l'article R. 411-10 du même code, la mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 précité est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6.

récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

X... sa rémunération effective actuelle, le maintien de sa lettre de classification actuelle sur le bulletin de salaire et les éléments salariaux liés à cette lettre devait continuer à s'appliquer en dépit

recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision

lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction

mars 1974 en qualité de chef de ventes de cultures spéciales par la société Compo horticulture et jardin, aux droits de laquelle se trouve la société Compo France, a été licencié pour faute grave par lettre

A... n'a reçu le 9 octobre 2015 qu'une copie de cet acte par courrier recommandé, sans aucune lettre d'accompagnement pourtant exigée par le texte susvisé.

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

; qu'en l'espèce, en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire judiciaire au créancier devait reproduire la mention de l'article L. 622-27 réservant

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

La cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre du 30 mars 2015 l'employeur adressait des reproches à la salariée, pour des faits qu'il estimait fautifs, en a justement déduit que cette lettre constituait

du 6 juillet 1990, Mlle X... n'a formulé aucune demande de réduction de la durée de travail à trois jours hebdomadaires ; que, par ailleurs, le courrier adressé par l'employeur en réponse à cette lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

en ce sens, émanant de Jacques-Alain X..., nonobstant les termes de son courrier du 31 août 2004 ; qu'en effet, si dans ce courrier du 31 août 2004, figurant au dossier, Me Febbraro fait état d'une lettre