CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Irrecevabilité et cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Swiss life ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

of the state of Nevada in and for the County of Douglas (Nevada-Etats-Unis) produit, en France, les effets d'une adoption plénière, la cour d'appel de Paris, par son arrêt en date du 3 octobre 2023 a,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt

toutes questions utiles avant de s'engager», pour en déduire que « le manquement au devoir de conseil et d'information du courtier n'est donc pas démontré », la cour d'appel a violé l'article 1382 du

[R] répond que : * Les commissions de courtage ne s'appliquent qu'aux courtiers apporteurs d'une police d'assurance, i.e., qui mettent en relation un client assuré, et un assureur, pour la souscription

Par courrier du 28 mars 2025, elle informait la société LME Courtage de son obligation de reprendre le portefeuille d'assurés et sa gestion.

donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que la prescription ne saurait courir à l'insu de celui contre lequel elle court ; que c'est à la suite d'une

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... avait été confiée par la société Axa au courtier Euro Assurance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre préalablement ; "2°) alors que la cour, saisie

cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

Court que M.