AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bdcd58014677417faf
20 septembre 2006
20 septembre 2006
postulaient un avis médical incontournable en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que toute personne physique ou morale ayant droit au respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100972
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'instruction ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer en vue de sa défense un nombre très important de pièces du dossier pénal couvertes
Source officielle