En conséquence, la société Cosel sera condamnée à payer à Madame [H] la somme de 8.683,26 ? à ce titre.

la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le "comité des oeuvres sociales et employés communaux" (COSEC

2022, la société Art Dan IDF, représentée par la SELARL Walter et Garance avocats, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général et définitif du marché de rénovation des sols sportifs du COSEC

condamné l'association Cosem à payer à M.

A C, la société Cossec, et la socété Projexia.

On 9 September 2005 the Chairman of the ConEC sent a letter to the Central Electoral Commission (“the CEC”).

résultait que l'action en répétition de l'indu initiée le 1er décembre 2015 était prescrite ; qu'en jugeant le contraire au motif que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'au jour de la consécration

Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

X... et Y... ont, le 9 février 2000, fait assigner la société d'expertise-comptable Corec et la société d'avocats Cabinet Dulatier devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant

contestent pas qu'il ait été connu de leur auteur commun, était susceptible de servir de fondement, dès cette date, à une action de la part de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration

: Sur le moyen unique : Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le Comité des oeuvres sociales et employés communaux (COSEC

Cossec, rapporteur, MM. C..., F..., G..., A..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M.

Cossec, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Cossec, rapporteur, MM. B..., E..., G..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Cossec, rapporteur ; MM. Y..., A..., C..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM.

Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cossec, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M.

Cossec, rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.