X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude

représentants syndicaux, mais l'inexistence légale des syndicats ; qu'en déclarant le recours tardif le tribunal a violé les articles L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt

consistant pour la société CBM 25 à tenir en échec le droit de préférence de la société LBI, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

prix plus élevé, ce qui excluait toute intention frauduleuse de sa part (conclusions d'appel, p. 10) ; - s'agissant du second téléviseur, qu'il n'était pas contesté que Mammon, directeur de la société Corima

sur lequel avait insisté l'AGS dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la fraude corrompt

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque privée européenne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que CORFMAT

Bois Briand, Centre de gros, 44301 Nantes, Cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Téléservice Corfmat

X... a été condamné pour avoir, en tant que gérant de fait de la société Cogemat, volontairement dissimulé les sommes reversables en souscrivant des déclarations de TVA minorée et volontairement soustrait

Christophe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Y...

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 avril 2005 par la C...

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

Attendu que l'expert ne relie à aucun moment de son étude les fissures colmatées par le vendeur à un problème ponctuel consécutif au mouvement de terrain classé catastrophe naturelle de 2010, et qu'il