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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad30
26 février 2008
26 février 2008
COQUELET du barreau de VALENCIENNES Monsieur Marc X... demeurant ...59138 PONT SUR SAMBRE Décédé Madame Christine X... épouse Y... ès qualités d' héritière de Marc X...
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civ1
6137223fcd580146773fb6f4
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Henri X..., 2 / Mme Henri X..., demeurant ensemble à Coubert (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de M.
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