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Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00388_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03069_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01833_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00711_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00714_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019, ensemble les décisions de nomination à ce grade, ainsi que la condamnation

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04097_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

d'Ile-de-France et au recteur de la région académique de Paris de procéder au paiement de ses traitements, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de condamner

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04151_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

données le concernant éventuellement contenues dans le fichier du système d'information Schengen dit C, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement, et de condamner

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04945_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

souffre, a enjoint à la ville de Paris de réexaminer la demande de reconnaissance du caractère professionnel des affections dont elle souffre et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la condamnation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03158_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Condamnation astreinte

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Source officielle

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