CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Ziegler France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Y 20-18.593 contre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt n° 94.02403 : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que

X..., déclarant exercer son activité sous l'enseigne BICE, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision à laquelle il fait grief d'avoir statué sur une assignation contre une enseigne et non contre

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse

Z... et la compagnie "Le Secours" et prononcé condamnation contre MM.

l'assureur de l'auteur du dommage est tributaire des conditions contractuelles de l'assurance ; que le succès de l'action exercée contre l'auteur du dommage n'implique donc pas celui de l'action exercée

[J], mandataire associé de la Selarl MJ synergie, ne pouvait être dirigée que contre M.

le GAN, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui n'a pas vérifié si le Fonds n'avait pas été dans l'impossibilité d'exercer son recours contre le GAN avant le 30 mai 1994 dans la mesure

[E] [N], contre respectivement deux arrêts rendus les 25 juin 2012 et 7 mai 2013 (n° de RG : 10/02343) par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à : - Mme [Y

d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant paiement, si bien qu'en affirmant "qu'il est possible d'annuler, dans un bref délai, sans frais, une contre-passation automatique" (arrêt, p. 6,

Stéphane X..., domicilié [...]                                       , 2°/ Mme Myriam Y..., épouse X..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la

, en conséquence, rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2024, qui, dans l'information suivie contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M

ne faisait pas obstacle à ce qu'un appel soit formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 27 janvier 2012 ; qu'en opposant à l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire l'autorité de la

moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, en ce qu'ils portent sur les demandes de la banque contre M.

et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R Gélec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre