d'une machine de marque Matrot, type MT 05 F 225, en dépôt-vente et appartenant à la société Matrot ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la confiscation

de vendeur par la société Auto Sprint ; que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 9 décembre 1992 par le tribunal de commerce, qui a arrêté le plan de continuation

X..., qui ne travaillait pas dans ces secteurs, mais au service des expéditions "ne travaillait pas de façon continue à une température inférieure à 8 " ; qu'en déduisant de son "absence de contestation

X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M.

Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle

un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de filiation, même si le père a été condamné en justice à les verser, dès lors qu'il n'a pas contesté

période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat exclusif de vente desdites oeuvres ; que cette convention stipulait notamment qu'un inventaire complet des oeuvres serait tenu à jour, de manière continue

étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation

V... se prévalait faisait l'objet de contestations depuis 2009, notamment avec ses voisins R... et T... lorsque M.

En répression, le tribunal a prononcé la confiscation de l'immeuble et des créances saisis. 5. Par jugement séparé du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution de Mme [E]. 6.

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

garantie le jour où il atteindrait l'âge de 65 ans et, par conséquent, lui conseiller de souscrire une garantie complémentaire -ce qui, s'il avait suivi ce conseil, aurait évité à sa veuve de devoir continuer

non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation du contrat de représenter ou de se lier à tout organisme ou société concurrente du franchiseur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de

, à titre de peine complémentaire, la confiscation des sommes saisies sur le compte de la fille de M.

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le désistement d'instance éteint celle-ci ; qu'en l'espèce, seul le Crédit agricole avait agi en résolution du plan de continuation

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône contesté par les autres parties 6.

D... ; "1°) alors qu'en sanctionnant d'une peine de confiscation M.