X..., de nationalité française, qui exerce la profession de chirurgien à Damas (Syrie), a procédé à une intervention chirurgicale sur M.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention the applicants complained about the lack of fair hearing alleging that their request for non ‑ pecuniary damages had been rejected by the domestic court

    On 29 May 2008 the Constanţa County Court allowed the appeal and awarded R.M.’s claims in part, holding the applicant liable for the payment of 50,000 RON in non-pecuniary damages, and 7,197

  However, in accordance with a constant practice it did not award any interests on this sum.

  ESTABLISHMENT OF THE FACTS Court, in line with constant case-law, accepts facts as found by Commission – established that security forces responsible for burning of applicants’ property. II.

pecuniary damage, together with EUR 1,000 for costs and expenses.

ECOLOGICAL CENTER S.A. 14/08/2002 Decision of 12 August 2009, the Constanţa County Court (final on 28 January 2010) 4 years and 8 months pending Non-pecuniary damage: 3,000 Costs and expenses: 2,500 &#

(grand mère paternelle TDC) [...] [...] non comparante SERVICE EDUCATIF Association SERVICE D'ACTION EDUCATIVE DE DAMMARIE LES LYS [...] [...] représentée par Madame Q..., éducatrice et Madame U...

Aldo Monet, directeur de publication au magazine "Vie & Santé" domicilié en cette qualité au siège de la société éditrice 6, avenue Emile Zola, BP 59, 77192 Dammarie les Lys, 2 / de la société Editions

13 du PV-C de Lieusaint retenu par l'administration en tenant compte d'un abattement de 20% sur ce tarif au titre de la différence de superficie entre ce local-type et le local-type n°11 du PV-C de Dammarie-les-Lys

pour avoir paiement de la taxe foncière due au titre de cet immeuble pour 1999, qui avait été mise en recouvrement le 31 août 2000 au nom du propriétaire de l'immeuble au 1er janvier 1999, la société Dammarie

a condamné Jean-Claude X... à payer à cette association la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "à la suite de plusieurs troubles à l'ordre public, la ville de Dammarie-Les-Lys

from positions nos. 3-9. 4. 18520/15 07/04/2015 Constanța FRÂNCU 01/10/1951 Brașov   Art. 2, 6 § 1 None EUR 25,000 as non-pecuniary damage; EUR 4,500 as lawyer’s fee, jointly for applicants from

However, the difficulty with their claim was that they had not suffered any damage recognised by law.

Un juge d'instruction l'avait, en effet, inculpé d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance et de faux en écriture ; " Pour ces mêmes inculpations, le futur émissaire du Premier ministre de la

He requires constant medical treatment and monitoring.

.. lors de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout cas, en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement du tribunal de Damas

décisions de la caisse régionale d'assurance maladie classant pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 les équipes de plombiers qu'elle employait dans ses établissements de Nanterre, Clichy, Vitry et Dammarie-les-Lys