accord de partage de vaisseau) passé entre les sociétés CMA-CGM et Marfret ; qu'à la page 19 de cet avis, qu'il versait au débat, l'Autorité précise que, du fait de ce monopole, il n'y a « pas de concurrence

Pierre A..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Z... , sus-désignée, demeurant en cette qualité ... (Morbihan), 3 ) de M.

par les prix et, d'autre part, que ces pratiques avaient conduit l'administration à adopter un décret du 12 avril 1989, substituant au système d'indemnissation sur présentation de devis concurrents, un

correspondant à 3 mois de salaires de ce chef n'ouvrait pas droit au paiement de l'intégralité de celle-ci ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ayant été rompu par l'employeur, la clause de non-concurrence

recherche des infractions économiques et celui réalisé dans le but de mettre à jour les délits fiscaux, ou par la collusion des officiers de police judiciaire agissant à la requête de la Direction de la concurrence

2008463 du 8 mars 2022, ce tribunal a, d'une part, réduit les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société Revillon Chocolatier au titre des années 2018 et 2019 à concurrence

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

présentée par la société à responsabilité limitée "La Bretagne" devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

X..., en application d'un clause de non-concurrence ayant pris effet le 21 octobre 1988, à cesser toute activité concurrente à celle de M.

de la prestation de s'assurer que son bénéficiaire avait fait jouer la concurrence pour les prix ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir qu'elle ne mettait pas en cause l'application

que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société Slibail ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a constaté que la créance était sans objet dès lors que le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 5 de la loi

s'était contenté de considérer que les accords litigieux pouvaient avoir pour effet de limiter la concurrence par les prix ; qu'en déclarant qu'il résultait des constatations de la décision du conseil

] de sa demande tendant à voir constater que la société Rolex France, en tant que fournisseur de montres de luxe, s'était rendue coupable à son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence

de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire (de 200 000 francs), alors selon le moyen : 1 / que le marché pertinent à prendre en considération était, selon le Conseil de la concurrence,

et de la concurrence dispose : "( ...) dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

d'une perquisition effectuée le 20 février 1975 par des agents de la brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence