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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372146cd580146773f2727

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

company (la société General export), faisant valoir que la société Guérin frères (la société Guérin) avait engagé sa responsabilité en ne lui livrant pas un lot de poulets congelés objet d'une vente conclue

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

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SIREN 100469170Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

CAP CONCOURS

SIREN 490429123Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/08/2026

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SIREN 107152316Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

28/07/2026

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Modifications diverses

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SIREN 340452366Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

CHARRETTES ET CONCOURS ASSISTES PAR ORDINATEUR

SIREN 392870721Greffe du Tribunal de Commerce de reims

23/07/2026

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CC

civ1

6137268ecd58014677426876

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57da

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

entre lesquelles s'était opéré le transfert de patrimoine, et qui avait opéré elle-même les virements, avait, nécessairement, eu connaissance de l'opération et l'avait, à tout le moins, laissé se consommer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y... et son administrateur judiciaire ont conclu à la nullité du jugement attaqué motifs pris de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire, de l'absence de rapport du juge commissaire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du pourvoi principal : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion d'une clause rappelant la possibilité, pour le consommateur, de conclure un crédit amortissable

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4853c

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... n'avait pas été convoqué ni appelé à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison

Source officielle
CC

soc

61372454cd5801467741496c

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

les travaux de construction de logements de type HLM, qui, d'une part, ont été organisés à l'initiative du ministre de l'Equipement et du Logement, d'autre part, ont été définis par un marché-cadre, conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100592

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon un second bon de commande du 16 novembre 2016, n° 60257, conclu hors établissement, M.

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6f0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

aux actes de cession susceptibles d'être conclus par le locataire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 2 ) qu'il n'a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00297

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le même jour un contrat de garantie et de maintenance a été conclu entre la société SIN et Mme [Q]. 2.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le même jour, elle a conclu avec la société SIN un contrat de garantie et de maintenance de ce copieur, qu'elle a réceptionné le 22 novembre 2016. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble des biens, revenus et charges de la caution ; qu'en retenant,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200787

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée et l'a invité à conclure sur le fond et, y ajoutant, de le condamner à payer

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca47

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

alors que, d'une part, se rend complice par aide ou assistance celui qui avec connaissance a aidé ou assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'auront préparé, ou facilité dans ceux qui l'auront consommé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne peut être qualifiée de consommateur la personne physique qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, peu important

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs

Source officielle