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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f3e9

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins de la poursuite du chef de vol des quatre formules de chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100642

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

W... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à la société Quadris de Robin D..., puis virées sur le compte de la société Indiro de B...

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

pour cet exercice, ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

pour cet exercice ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H

681b4521a7f269e5c2e2aa8e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

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CC

cr

61372561cd5801467741d375

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Gherbi s'était présenté à 27 reprises pour le compte de la société Egeep; qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés que M. X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu de l'audience recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement

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CC

soc

6137265ccd58014677424f41

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

sans réponse qu'au moment où elles avaient signé leur reçu pour solde de tout compte, elles ne pouvaient savoir que la restructuration partielle annoncée comme la seule mesure salutaire pour permettre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200363

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

l'URSSAF, les modifications purement administratives opérées par le nouveau contrat d'assurance avaient entraîné pour les salariés une baisse de ces montants comme cela ressortait du compte-rendu de la

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CC

comm

613723ebcd5801467740feb5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

sur le relevé, constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d'acquit" ; que le titre étant payé, la banque domiciliaire est personnellement engagée à l'égard du tireur et commet

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CC

comm

613721a0cd580146773f55c3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

, a assigné celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à compter de la remise du document susvisé portant sur les coûts de déménagement par sites, ordonné en tant que de besoin la poursuite de la suspension du projet de schéma directeur des implantations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100776

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200844

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la régularisation annuelle des cotisations et contributions dues par

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CC

civ1

60794e899ba5988459c48ec8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

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CC

cr

613725e7cd580146774216bf

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de secours à titre social, eu égard à leur montant et à celui du budget, fort modeste, du comité d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler les comptes

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CC

soc

61372257cd580146773fc2bd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

ces deux avertissements pour déterminer si le salarié pouvait être regardé comme ayant commis une faute grave, les juges du fond ont violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-43 du Code du travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200141

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

« dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

COMM.

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