fait l'objet, chaque mois, d'un arrêté, qui doit être justifié et soldé dans les dix jours de sa réception par l'agent ; qu'il y a donc exigibilité par la compagnie, à chaque fin de mois, sans qu'il

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Michel, - La Compagnie

nationale de Crédit agricole, les conclusions de M., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n Z 93-11.963 et K 93-20.092 respectivement formés par la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... et la compagnie El Ittihad à procéder à cette indemnisation ; qu'il a, enfin, déclaré la décision opposable au FGA ; Sur le second moyen du pourvoi formé par la compagnie El Ittihad, qui est

C... a envoyé dés lettres de mise en demeure, - le 9/05/08, adressée à la société AUBER COMPAGNIE, SCCV les Jardins de Marie, - le 8/12/2008, adressée au Groupe SOBEFI, Auber Compagnie, SCCV les Jardins

X..., qui était à l'époque agent général d'assurances pour le compte de la compagnie Helvetia, devenue la compagnie Elvia, a embauché le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; que M.

du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HOTEL MERIDIEN, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONCIERE (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt de

X... et O..., architectes, le dernier assuré auprès de la compagnie Nouvelle d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Cigna France, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

A..., agent général de la compagnie Abeille et Paix jusqu'en 1985, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non

des articles R. 421-15 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de Garantie Automobile devra intervenir aux lieu et place de la compagnie

que cet acte vise l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui lui a été notifiée, ainsi qu'à la propre plainte de la compagnie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-5, R 211-16 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie

La Préservatrice foncière, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF ; que la compagnie Axa France IARD, assureur de responsabilité de la SCI, venue aux droits de la compagnie Groupe Drouot et déclarant

Ange avait, à plusieurs reprises, demandé à la compagnie la situation exacte de son compte mais qu'en dépit d'une absence de diligence certaine de la compagnie La France, il n'en demeure pas moins que

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 août 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1992 la société civile immobilière MGF Immobilier (société MGF) a acquis de la société Saint-Jacques et compagnie