C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

Z..., dirigeant de ladite société avait commis des fautes à l'égard de la société Lord travel ; qu'en comdamnant néanmoins M.

alors qu'en vertu de l'article 2-5° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'ils ont été commis

; ""- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Epinal et sur le territoire national, du 4 mars 1986 à la fin de l'année 1987, commis sur la personne de C...

lois nationales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

des caisses, s'élevant à 8 109 828,20 francs, sous la menace de leurs armes; que, Marie-Madeleine B... confirmait avoir appris par son concubin, Ernest Z..., que le hold-up de Sécuripost avait été commis

E... et la société Leo inversiones corporation, en relevant que leur faute n'avait pas causé l'entier dommage, bien que celui-ci ait été unique et ait résulté des effets combinés des fautes dont elle n'a

délits de destruction par incendie, punis de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu' "en dehors des renseignements anonymes, aucun élément matériel ne permet d'imputer au prévenu les incendies commis

X..., de rechercher s'il a commis une faute quelconque ayant joué un rôle causal dans la survenance des faits dommageables, et ce, quelles que fussent les fautes commises par M.

dans leur état d'origine des combles, ainsi que de la toiture les surplombant avec suppression des velux, sous astreinte.

Y... a été poursuivi pour avoir à Combs-la-Ville, du 1er septembre 2013 au 29 mars 2016, volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient à l'origine de l'insuffisance d'actif et, "avant de statuer sur l'imputabilité de ces fautes et sur la participation de quiconque au comblement

aux questions n° 1 et 3 ainsi libellées : - question n° 1 : "L'accusé Bruno X... est-il coupable d'avoir à Pleslin-Trigavou, département des Côtes-d'Armor, de courant 1992 jusqu'au 28 février 1994, commis

état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce qu'attestait la fausse lettre de voiture fournie à l'appui du document pro-forma joint à l'engagement ; qu'Annick X... a bien commis

. ; que réformant leur décision à l'égard des époux Y..., elle a jugé qu'ils avaient commis en leur qualité d'administrateurs des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mais que l'abandon

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit qu'en se bornant à rechercher si le salarié avait commis

physiques et la commune, condamnés sur la base du rapport de Maurice B..., ont accepté les condamnations pénales et civiles prononcées à leur encontre ; " alors qu'il se déduit des dispositions combinées