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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008114
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018573391
1 avril 2008
1 avril 2008
sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018259715
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Sami A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 janvier 2008 à 16 heures au cours
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503456
26 mars 2008
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007783
14 novembre 2007
14 novembre 2007
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
24 avril 2007
Grande Instance de CAEN en date du 04 Octobre 2005- RG no 04 / 4563 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 24 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...14880 COLLEVILLE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il demande à la cour de prononcer à l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., du recours gracieux qu’elle a adressé le 11 juin 2025 au maire de Colleville Montgomery.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136757
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de délivrer à M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869283
17 juin 2009
17 juin 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018314383
18 février 2008
18 février 2008
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 février
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019703644
11 mars 2008
11 mars 2008
A ; - le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2008, présenté pour M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018503464
11 mars 2008
11 mars 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer la demande de visa présentée par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018072712
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement d'ordonner la restitution sans délai à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018503465
11 mars 2008
11 mars 2008
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer la demande de visa de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018314382
13 février 2008
13 février 2008
Dmitri A, et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 5 février 2008
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018314386
18 février 2008
18 février 2008
2008 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus les représentantes du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Considérant qu'aux termes du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
1 février 2008
sa demande tendant à la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018935295
18 mars 2008
18 mars 2008
Khalid A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018314389
18 février 2008
18 février 2008
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 février
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