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242 953 résultats pour « Coderch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de commerce ; que M.

Source officielle

Page 4 sur 12148

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Radiations

CODERCH, Antoine, Matis, CODERCH

SIREN 993200799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/06/2026

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Modifications diverses

Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON, François-Emmanuel DELUBAC, Sandrine PEQUIGNOT-GOZE et Nicolas CODERCH, notaires associés, titulaire d'offices notariaux à Saint Laurent de la Salanque (66250) et à C

SIREN 306745571Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

15/04/2026

Voir →

Créations

CODERCH, Antoine, Matis

SIREN 993200799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/11/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES

SIREN 352798078Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

12/12/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

SIREN 352798078Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

21/11/2024

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

seule inscription au registre du commerce et des sociétés de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. B

61372150cd580146773f2be4

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

A..., en dépassant le cadre normal de ses fonctions, avait par là-même accompli des actes de commerce, a violé les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que, par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48032

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2018), la société GBM, qui exploite un fonds de commerce de bar-restaurant, a, le 1er septembre 2013, conclu avec la société Novadelta France (la société

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac0b

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Frères au poste éléments incorporels du fonds de commerce, à hauteur de 110 000 francs, et ce dès le premier bilan arrêté au 30 septembre 1990 ; l inscription à l'actif du bilan de la SNC X...

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412816

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af3f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

et d'industrie de Pointe-à-Pitre (la chambre de commerce), gestionnaire de l'aéroport; que par ordonnance de référé du 3 juillet 2002 confirmée par un arrêt du 14 février 2003, MM.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135cb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

mai 2001), que la Caisse méditerranéenne de financement (la Caisse) a consenti à la société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Lafayette fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant

Source officielle
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comm

6137248ccd580146774166ae

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité, par un acte sous seing privé du 16 novembre 1996 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans le commerce

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416cb7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Y... et Z... en exécution de leurs engagements ; que ces derniers ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en soutenant que leurs cautionnements avaient un caractère civil ; Sur le premier

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406700

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

à l'arrêt d'avoir déclaré parfaite la vente conclue par acte sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406edb

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que le commerce des époux Y... ait relevé du X...

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131cf

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

Source officielle
CC

civ3

60794d459ba5988459c486e8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre

Source officielle
CC

comm

61372487cd5801467741642e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719

Source officielle