EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 1er décembre 2005, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a : " Constaté que le fonds de Danielle A... est le fonds dominant et bénéficie de la servitude

entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité ; que l'arrêt relève que les pratiques d'abus de position dominante

pourvois n° Q 98-20.323 et n° U 98-17.705 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'au sein du groupement Intermarché, acteur de la grande distribution à dominante

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA AU SOL D'OR ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la SA CLAUSE TEZIER, ni d'une absence d'exécution

droits de laquelle se trouve la société Pélican, et la société Cavet sont intervenues, en leur qualité de futurs crédit-preneurs des immeubles concernés, aux actes d'acquisition, lesquels comportent une clause

03 mai 2006 No de rôle : 04/02192S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Vesoulen date du 17 août 2004Code affaire : 74DDemande relative à un droit de passage Francis X..., Marie-Claude

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 01 décembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 608 APPELANT : Monsieur Charley René C... ... 97120 SAINT-CLAUDE

toutes personnes voulant aller et revenir aux dites parcelles section [Cadastre 6] et [Cadastre 1], puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par tous les propriétaires successifs du fonds dominant

la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance » comportant une clause

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises sur différents marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale

manque de base légale : " en ce que Franck X... a été déclaré coupable de tentative d'extorsion de fonds ; " aux motifs que l'analyse des relations contractuelles qui liaient Franck X... à Jean-Claude

[...] , fonds dominant ; qu'en estimant qu'il convenait d'interpréter la stipulation pour rechercher la commune intention des parties, à l'effet d'écarter le libellé clair et précis de la clause, les

influence dominante en vertu d'un contrat ou de clause statutaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si les Associations FRANCE GALOP et LE TROT, que l'Association HIPPIQUE DE MARSEILLE désignaient comme

Elle déclare que la clause concernant le nouveau statut dit de " spécialiste INTERFLORA " ne constitue par une clause d'exclusivité d'appartenance, et ajoute que ce statut annoncé le 1er février 1993

mm) entrent ou non dans le marché de référence, ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le marché pertinent indispensable à la qualification d'un abus de position dominante

Ledit engagement est pris pour un montant maximum de 20.000,00 euros HT (tout surplus restant à la charge du propriétaire du fonds dominant) et pour une réalisation au plus tard le 31 décembre 2021.

disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude

la maison du fonds dominant.