AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5e Section - 2e Chambre
DTA_2021093_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un corps différent dont les agents sont susceptibles
Source officielle