d' « entreprise unique » ou d' « opération d'ensemble » dont les critères, imprécis et subjectifs, ne sont clairement définis ni par la loi ni par la jurisprudence, portent atteinte aux droits et libertés

Pour écarter l'argumentation des prévenues relative à l'atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression que constitue leur condamnation, la cour d'appel énonce qu'il appartient au juge national,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 16 décembre 2005, un juge des enfants a maintenu le placement de Clara X..., née le 21 juillet

civile, selon lequel "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif" ; et alors, 4 / qu'est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 218 Assistée par Me Clara

- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'entreprendre, à la liberté du code de commerce et de l'industrie ; la situation de la société -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la SARL Messagerie du Clapas, représentée par Me Cereja, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [G] [K], domicilié chez Mme Madame [S] [K], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

#xa0;     présentée par Michela TASSORELLO et                       Maria Clara

, et ce pour des montants respectifs de 219.472 euros et 90.000 euros, et avoir libéré en trois fois la première souscription.

question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ainsi rédigée : L'absence de définition d''opérations de gestion' par l'article L.225-231 du Code de commerce porte-t-elle atteinte au principe de clarté

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

Le 19 février 1999, le requérant fut mis en liberté.

B... en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société Claea et la société Étude Balincourt, agissant en la personne de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Clara Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

- "Les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu'elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté

pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1701713 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 février 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés