AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Patrick Adam, Jean-Paul Joye et Christophe Couturier. Délibéré le 20 décembre 2024 par les mêmes juges.
Source officiellePage 4 sur 32
Chambre 2-5
69d8457bcdc6046d47b4c309
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M.
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